Politique DMCA

1. Ce qui est couvert

La présente politique couvre les contenus stockés dans VERA pour le compte d'un client : photos et fichiers téléversés, images générées et contenu des documents. Elle ne couvre pas les contenus publiés sur une plateforme tierce, que vous devez signaler directement à cette plateforme, même si VERA a servi à les publier. Elle ne couvre pas non plus le contenu du site marketing de VERA, qui n'est pas généré par les utilisateurs.

La plupart des contenus de VERA sont privés, propres à un seul compte, et ne sont pas accessibles publiquement. L'exception est un document partagé via un lien de devis public. Si vous signalez un contenu trouvé à un tel lien, indiquez l'URL complète.

2. Envoyer une notification de retrait

Envoyez votre notification à legal@meetmyvera.com avec l'objet « DMCA takedown notice ». Pour être valable au titre du 17 U.S.C. § 512(c)(3), elle doit comporter l'ensemble des éléments suivants :

• Signature. Une signature manuscrite ou électronique du titulaire des droits d'auteur ou d'une personne autorisée à agir en son nom.
• Le travail. Identification de l'œuvre protégée par le droit d'auteur prétendument contrefaite ou, s'il y en a plusieurs, une liste représentative de ces œuvres.
• Le matériel. Identification du contenu prétendument contrefaisant, avec suffisamment de détails pour nous permettre de le localiser. Une URL complète est préférable ; si le contenu n'est pas accessible à une URL publique, décrivez-le et indiquez le compte ou l'entreprise qui, selon vous, le détient.
• Vos coordonnées. Vos nom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
• Déclaration de bonne foi. Une déclaration selon laquelle vous estimez de bonne foi que l'utilisation n'est pas autorisée par le titulaire des droits d'auteur, son mandataire ou la loi.
• Déclaration d'exactitude. Une déclaration, faite sous peine de parjure, attestant que les informations contenues dans la notification sont exactes et que vous êtes le titulaire des droits d'auteur ou êtes autorisé à agir en son nom.

3. Ce que VERA fait d'une notification

Nous vérifions que la notification est complète. Si c'est le cas, nous supprimons le contenu identifié ou en désactivons l'accès, ou désactivons le lien public qui l'expose, et nous en informons le titulaire du compte en lui transmettant une copie de la notification.

Si une notification est incomplète, nous vous indiquerons ce qui manque. Nous ne donnons pas suite aux notifications qui ne sont pas substantiellement conformes à la loi.

Nous ne transmettons votre notification à aucune autre partie que le titulaire du compte concerné, et nous ne la publions pas.

4. Envoyer une contre-notification

Si votre contenu a été retiré et que vous pensez qu'il l'a été par erreur ou à la suite d'une identification erronée, vous pouvez envoyer une contre-notification à legal@meetmyvera.com avec pour objet « DMCA counter-notice ». Elle doit comporter : votre signature ; l'identification du contenu retiré et de l'endroit où il apparaissait ; une déclaration, sous peine de parjure, attestant que vous estimez de bonne foi que le retrait résulte d'une erreur ou d'une identification erronée ; vos nom, adresse et numéro de téléphone ; ainsi que votre acceptation de la compétence du tribunal fédéral de district de votre circonscription ou, si vous vous trouvez en dehors des États-Unis, de tout district dans lequel VERA peut être trouvée, et votre engagement à accepter la signification d'actes de procédure de la part de la personne ayant envoyé la notification initiale.

Si nous recevons une contre-notification valide, nous la transmettrons au plaignant initial. Nous pourrons rétablir le contenu dans un délai de 10 à 14 jours ouvrés, sauf si le plaignant nous informe qu'il a engagé une action en justice visant à faire cesser l'agissement en cause.

5. Contrefacteurs récidivistes

VERA résilie, dans les circonstances appropriées, les comptes des clients qui sont des contrefacteurs récidivistes. Nous considérons qu'un client est un contrefacteur récidiviste lorsqu'il a fait l'objet de plusieurs notifications valides qui n'ont été ni retirées ni contestées avec succès, et nous tenons compte de la gravité du comportement et de sa poursuite éventuelle après avertissement.

Une seule notification valide entraîne le retrait et un avertissement, et non la résiliation, sauf si le contenu était manifestement illicite.

6. Utilisation abusive de cette procédure

En vertu du titre 17 U.S.C. § 512(f), toute personne qui déclare sciemment et de manière substantiellement inexacte qu'un contenu est contrefaisant, ou qu'il a été retiré par erreur, peut être tenue de verser des dommages-intérêts, y compris les frais et honoraires d'avocat. N'utilisez pas cette procédure pour faire retirer le contenu d'un concurrent ou pour régler un litige commercial.

7. Où adresser les notifications

Envoyez les notifications de retrait et les contre-notifications par e-mail à legal@meetmyvera.com, ou par écrit à Vera Labs LLC, 8605 Santa Monica Blvd, PMB 241295, West Hollywood, California 90069-4109 US, avec la mention « DMCA notice ». Les notifications envoyées à toute autre adresse, y compris au support général, pourraient ne pas être traitées comme des notifications DMCA.