Droits à la vie privée selon le RGPD

1. Qui contacter

Si vous êtes titulaire d'un compte VERA, VERA est responsable du traitement de vos données de compte, de facturation et d'utilisation. Adressez votre demande à support@meetmyvera.com.

Si vos données personnelles figurent dans VERA parce qu'une entreprise avec laquelle vous avez été en relation les y a saisies (vous êtes son client, son prospect ou son contact), cette entreprise est le responsable du traitement et VERA est son sous-traitant. Adressez-vous d'abord à elle. Si vous nous contactez à la place, nous vous indiquerons que nous ne pouvons pas donner suite directement à votre demande, puis nous la transmettrons au titulaire du compte et l'aiderons à y répondre, comme l'exige l'Avenant relatif au traitement des données.

2. Vos droits

• Accès (article 15). Nous demander quelles données personnelles nous détenons sur vous et en obtenir une copie. Les titulaires de compte connectés peuvent obtenir l'essentiel de ces informations immédiatement grâce à l'export de données dans les Paramètres.
• Rectification (article 16). Rectifier des données inexactes ou compléter des données incomplètes. La plupart des champs relatifs au compte et à l'entreprise peuvent être modifiés directement dans l'application.
• Effacement (article 17). Obtenir la suppression de vos données personnelles lorsqu'aucun motif impérieux ne justifie leur conservation. La suppression de votre compte dans Paramètres entraîne une suppression définitive de vos enregistrements ; consultez la Politique de suppression de compte pour savoir exactement ce qui est supprimé et ce qui ne l'est pas.
• Limitation (article 18). Nous demander de limiter le traitement le temps qu'un litige portant sur l'exactitude des données ou sur des intérêts légitimes soit résolu. En pratique, nous le faisons en suspendant le compte, ce qui conserve les données intactes et met fin à tout traitement ultérieur.
• Portabilité (article 20). Recevoir les données que vous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. L'export depuis les Paramètres génère un fichier JSON.
• Opposition (article 21). Vous opposer au traitement fondé sur les intérêts légitimes, y compris le profilage. Nous y mettrons fin, sauf si nous pouvons démontrer des motifs impérieux qui prévalent sur vos intérêts, ou si le traitement est nécessaire dans le cadre d'actions en justice.
• Retirer votre consentement (article 7). Lorsque le traitement repose sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment. Cela n'affecte pas les traitements déjà effectués.
• Prise de décision automatisée (article 22). VERA ne prend à votre sujet aucune décision produisant des effets juridiques ou des effets significatifs similaires sur la base d'un traitement exclusivement automatisé. VERA génère des suggestions, des classements et des brouillons ; une personne les approuve.
• Introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle. Vous pouvez déposer une plainte auprès de l'autorité de protection des données de votre pays de résidence, de votre lieu de travail ou du lieu où la violation présumée a eu lieu. Au Royaume-Uni, il s'agit de l'Information Commissioner's Office. Nous vous serions reconnaissants de nous laisser d'abord l'occasion de résoudre le problème.

3. Comment faire une demande

Écrivez à support@meetmyvera.com avec l'objet « GDPR request ». Indiquez-nous le droit que vous exercez, l'adresse e-mail associée aux données et suffisamment de détails pour que nous puissions les retrouver.

Nous vérifions qu'une demande émane bien de la bonne personne avant d'y donner suite, car traiter une demande falsifiée constituerait en soi une violation. Pour les titulaires de compte, nous effectuons cette vérification au moyen de l'adresse e-mail associée au compte et, lorsque la demande présente un risque élevé (suppression ou exportation étendue), nous pouvons vous demander de confirmer depuis une session connectée. Nous ne demandons pas de pièces d'identité.

Un mandataire autorisé peut agir en votre nom s'il fournit une autorisation écrite signée par vous. Nous pouvons néanmoins vous contacter directement pour confirmation.

4. Délais et coût

Nous répondons dans un délai d'un mois à compter de la réception d'une demande vérifiable. Si une demande est complexe ou si vous en avez soumis plusieurs, nous pouvons prolonger ce délai de deux mois supplémentaires au maximum et nous vous en indiquerons les raisons au cours du premier mois.

Aucuns frais ne sont facturés. Nous pouvons exiger des frais raisonnables, ou refuser, si une demande est manifestement infondée ou excessive, notamment en raison de son caractère répétitif, et nous vous expliquerons alors notre raisonnement.

5. Transferts internationaux

VERA est établi aux États-Unis et y traite les données. Pour les transferts hors de l'EEE, du Royaume-Uni ou de la Suisse, nous nous appuyons sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne, complétées par l'UK International Data Transfer Addendum lorsque le RGPD britannique s'applique. Ces clauses sont intégrées à l'Avenant relatif au traitement des données, que vous pouvez accepter sans nous contacter.

VERA n'a pas obtenu de certification au titre de l'EU-US Data Privacy Framework (cadre de protection des données UE-États-Unis).

6. Pour les clients professionnels

Si vous êtes un responsable du traitement qui utilise VERA pour traiter les données personnelles de vos propres clients, l'Avenant relatif au traitement des données énonce nos obligations au titre de l'article 28 : traitement uniquement sur vos instructions, confidentialité, mesures de sécurité, conditions applicables aux sous-traitants ultérieurs, assistance pour les demandes des personnes concernées et la notification des violations, suppression à la fin de la relation, et droits d'audit.

La liste à jour des sous-traitants ultérieurs, précisant ce que chacun reçoit et où il est situé, est publiée dans la Liste des sous-traitants ultérieurs.