Contrat de licence utilisateur final

1. Acceptation des présentes conditions

Les présentes Conditions d'utilisation (les « Conditions ») régissent votre accès à VERA et votre utilisation de VERA, y compris l'application VERA, son site marketing et tous les services associés (ensemble, le « Service »). En créant un compte, en vous connectant ou en utilisant le Service, vous acceptez les présentes Conditions.

« VERA », « nous » et « notre » dans les présentes Conditions et dans chaque politique qu'elles intègrent désignent Vera Labs LLC, l'entité qui fournit le Service et avec laquelle vous contractez. VERA est le nom du produit.

Si vous utilisez VERA pour le compte d'une société, d'une société de personnes ou de toute autre entité, vous acceptez les présentes Conditions au nom de cette entité et confirmez que vous avez le pouvoir de l'engager. Dans ce cas, « vous » désigne à la fois vous-même et cette entité.

Les présentes Conditions intègrent par renvoi la Politique d'utilisation acceptable, la Politique d'utilisation de l'IA, la Politique de confidentialité, la Politique d'abonnement et de facturation, la Politique de remboursement, la Politique de résiliation et les Règles de la communauté. Lorsqu'une politique spécifique entre en conflit avec les présentes Conditions sur un sujet que cette politique traite en détail, la politique spécifique prévaut.

2. Contrat de licence utilisateur final

Les présentes Conditions constituent également le contrat de licence utilisateur final (« CLUF ») entre vous et VERA régissant votre utilisation du Service et de toute application VERA que vous connectez à une plateforme tierce (par exemple QuickBooks Online, Google, Meta, Shopify, Stripe ou un outil de gestion des interventions).

Sous réserve du respect continu des présentes Conditions, VERA vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable, ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence et révocable, pour accéder au Service et l'utiliser à des fins professionnelles internes, pendant la durée de votre abonnement.

Vous n'êtes pas autorisé à : copier, modifier, distribuer, vendre ou louer le Service, ni en créer des œuvres dérivées ; procéder à l'ingénierie inverse du Service, le décompiler ou tenter de toute autre manière d'en obtenir le code source ; supprimer ou masquer les mentions de propriété ; utiliser le Service pour concevoir ou entraîner un produit ou un modèle concurrent ; revendre le Service ou le fournir à des tiers, sauf en tant qu'agence exploitant des comptes pour le compte de vos propres clients dans le cadre de votre abonnement ; ou contourner les limites d'utilisation, le décompte des crédits, les limites de débit ou les contrôles d'accès. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés sont réservés par VERA. Cette licence prend fin automatiquement si vous enfreignez les présentes Conditions ou lorsque votre compte est résilié.

3. Ce que fait VERA, et ce qu'elle ne fait pas

VERA est un assistant IA pour les opérations d'entreprise. Elle rédige du contenu, étudie les marchés, analyse les données de l'entreprise, établit des devis et des factures, gère un CRM et les fiches de chantiers, planifie le travail et peut exécuter des actions commerciales selon un processus de proposition, d'approbation et d'exécution.

L'étape d'approbation est appliquée dans le produit, et pas seulement promise dans une politique : les actions externes sont enregistrées sous forme de propositions et ne sont exécutées qu'une fois que vous les avez approuvées, ou lorsqu'elles s'exécutent dans le cadre d'une règle d'automatisation que vous avez vous-même créée et configurée. Les propositions programmées ne sont exécutées par un planificateur en arrière-plan qu'à condition de porter déjà le statut approuvé ou modifié.

VERA ne fournit pas de conseils juridiques, fiscaux, comptables, financiers, médicaux ou professionnels. Un résultat qui ressemble à de tels conseils est un texte généré, et non un avis professionnel. Vous êtes responsable de l'examen de chaque proposition avant de l'approuver, des règles que vous automatisez et des conséquences des actions effectuées au moyen de votre compte.

4. Conditions d'admissibilité

Vous devez avoir au moins 18 ans, ou l'âge de la majorité dans votre juridiction s'il est plus élevé, et être en mesure de conclure un contrat contraignant. VERA est un outil professionnel destiné à un usage commercial ; il n'est pas proposé aux consommateurs à des fins personnelles ou domestiques et ne s'adresse pas aux enfants.

Vous ne pouvez pas utiliser le Service si la loi applicable vous l'interdit, y compris la législation sur le contrôle des exportations et les sanctions, ou si VERA a précédemment résilié votre compte pour violation des présentes Conditions.

5. Comptes et sécurité des comptes

Vous pouvez créer un compte avec une adresse e-mail et un mot de passe et, lorsque VERA les a activées, avec la connexion Google ou un lien de connexion à usage unique envoyé par e-mail. Les comptes avec mot de passe doivent confirmer leur adresse e-mail avant de pouvoir se connecter.

Vous êtes responsable de l'exactitude des informations que vous fournissez, de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée au moyen de votre compte. Prévenez-nous rapidement à support@meetmyvera.com si vous pensez que votre compte a fait l'objet d'un accès sans votre autorisation.

VERA permet à plusieurs personnes d'utiliser un même compte d'entreprise. Le titulaire du compte invite les membres de l'équipe et les employés, attribue un rôle à chacun, et les autorisations associées à ce rôle sont appliquées sur le serveur, et pas seulement dans l'interface. L'accès en équipe est une fonctionnalité payante et peut être limité par le nombre de postes inclus dans votre formule.

Chaque personne qui utilise VERA doit se connecter avec son propre compte autorisé. Ne partagez pas d'identifiants de connexion : les identifiants sont personnels, toute personne qui détient les vôtres a accès à tout ce que votre rôle permet d'atteindre, et les connexions partagées anéantissent l'attribution sur laquelle reposent l'historique d'activité ainsi que les relevés de dépenses et de kilométrage. Invitez plutôt la personne.

Vous êtes responsable des personnes que vous invitez, du rôle que vous leur attribuez et du retrait de leur accès lorsqu'une personne part.

La création de nouveaux comptes peut être fermée par moments, lorsque VERA gère sa capacité. Les comptes existants ne sont alors pas concernés.

6. Abonnements, essais et renouvellements

VERA propose une formule Free et des formules payantes (Starter à $49 par mois, Pro à $99 par mois, Business à $199 par mois et Agency à $399 par mois), facturées mensuellement ou annuellement. La facturation annuelle est prélevée d'avance, à un tarif mensuel effectif réduit. Chaque formule comprend une allocation mensuelle de crédits IA qui est réinitialisée au début de chaque cycle de facturation et n'est pas reportée.

Chaque formule couvre un certain nombre d'entreprises sur un même compte (une avec Starter et Pro, trois avec Business, dix avec Agency). Les entreprises supplémentaires sont facturées sous la forme d'un montant récurrent par entreprise s'ajoutant au prix de la formule, calculé au prorata à compter du jour où l'entreprise est ajoutée. L'archivage d'une entreprise supprime ce montant à partir du cycle de facturation suivant ; il n'est pas remboursé pour le cycle en cours.

Les nouveaux comptes peuvent bénéficier d'un essai de 7 jours qui donne droit à 1000 crédits d'essai et aux fonctionnalités de la formule Business, ainsi qu'à des crédits bonus plafonnés pour essayer les principales fonctionnalités. Les crédits d'essai et les crédits bonus expirent à la fin de l'essai ou lors de sa conversion.

Aucun moyen de paiement n'est requis pour commencer un essai et aucun n'est collecté. Dans ces conditions, aucun abonnement n'est créé et aucun prélèvement ne peut avoir lieu : à la fin de l'essai, l'espace de travail passe à la formule Free, avec une allocation mensuelle plus faible, et vos données ne sont pas supprimées.

Vous pouvez également ajouter un moyen de paiement, lors de la création de votre compte ou à tout moment par la suite, ce qui prolonge l'essai à 14 jours et entraîne sa conversion automatique. Aucun montant n'est prélevé pendant l'essai ; à sa fin, l'abonnement à la formule que vous avez choisie commence et le premier prélèvement est effectué. Si vous résiliez avant votre date de renouvellement, vous n'êtes pas débité. Il s'agit d'un abonnement à renouvellement automatique à partir de ce premier prélèvement, les montants déjà prélevés ne sont pas remboursés, et la Politique de résiliation explique comment y mettre fin.

Les abonnements payants sont renouvelés automatiquement pour des périodes successives au prix alors en vigueur, jusqu'à leur résiliation. Les paiements sont traités par Stripe. Tous les détails figurent dans la Politique d'abonnement et de facturation, la Politique de résiliation et la Politique de remboursement.

7. Crédits IA et limites d'utilisation

Les actions de l'IA consomment des crédits. Le coût de chaque type d'action est publié dans l'application. Les crédits sont consommés dans l'ordre suivant : crédits d'essai, puis allocation mensuelle de la formule, puis packs achetés. Les packs de crédits achetés n'expirent pas tant que votre compte reste actif.

Les crédits sont une unité de mesure de l'utilisation, et non une monnaie ni un instrument de valeur stockée. Ils n'ont aucune valeur monétaire, ne peuvent pas être transférés d'un compte à un autre et ne peuvent pas être échangés contre de l'argent, sauf lorsqu'un remboursement est exigé par la loi.

VERA applique des limites de débit et des restrictions par action afin que le Service reste disponible pour tous. Nous pouvons ajuster les limites, le coût des crédits ou les allocations des formules ; lorsqu'une modification réduit de manière substantielle ce que vous avez déjà payé, nous vous en informerons avant qu'elle ne prenne effet au cours de votre période actuelle.

8. Votre contenu et les données de vos clients

Vous conservez tous les droits sur les informations professionnelles, fichiers, images, fiches clients et autres contenus que vous saisissez dans VERA (les « Données client »). VERA ne revendique aucun droit de propriété sur ceux-ci.

Vous accordez à VERA une licence mondiale, non exclusive et gratuite pour héberger, stocker, transmettre, afficher et traiter les Données client, uniquement afin d'exploiter le Service et de vous le fournir, de le sécuriser et de respecter la loi. Cette licence prend fin lorsque les données sont supprimées, à l'exception des copies conservées dans le cours normal des activités, comme décrit dans la Politique de conservation des données.

Une grande partie de ce que vous saisissez dans VERA constitue des données personnelles concernant vos propres clients et votre personnel. Pour ces données, vous êtes le responsable du traitement et VERA est le sous-traitant. L'Avenant relatif au traitement des données définit les conditions dans lesquelles VERA les traite. Vous êtes responsable de disposer d'une base légale pour les collecter et les utiliser, et de fournir à vos propres clients les informations auxquelles ils ont droit.

Vous déclarez disposer des droits nécessaires pour téléverser le contenu que vous téléversez, y compris les photos de chantiers et des biens des clients, les logos et les coordonnées des clients.

9. Contenu généré par l'IA

VERA génère du texte et des images à l'aide de modèles d'IA tiers. Entre vous et VERA, vous êtes propriétaire du résultat que VERA génère pour vous à partir de vos données d'entrée, et vous pouvez l'utiliser pour votre activité, sous réserve des présentes Conditions et des conditions du fournisseur d'IA qui l'a produit.

Le résultat de l'IA ne vous est pas propre. Des requêtes similaires peuvent produire des résultats similaires pour d'autres clients ; VERA ne garantit donc pas, et ne peut pas garantir, qu'un résultat soit original, non contrefaisant ou protégeable par le droit d'auteur.

Le résultat de l'IA peut être erroné. Il peut inventer des faits, présenter des chiffres inexacts et produire des textes inadaptés ou non conformes pour votre secteur. Vous devez examiner le résultat avant de le publier, de l'envoyer ou de vous y fier. La Politique d'utilisation de l'IA explique le fonctionnement de la génération, ce qui est envoyé aux fournisseurs et quels usages sont interdits.

10. Propriété intellectuelle de VERA

Le Service, y compris ses logiciels, son interface utilisateur, son design, sa documentation ainsi que le nom et les marques VERA, appartient à VERA et à ses concédants de licence et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Rien dans les présentes Conditions ne vous en transfère quoi que ce soit au-delà de la licence accordée ci-dessus.

Les commentaires que vous nous envoyez au sujet du Service sont fournis volontairement, et nous pouvons les utiliser sans restriction ni obligation envers vous. Les commentaires ne constituent pas des Données client.

11. Utilisation acceptable

Vous ne devez pas utiliser VERA pour enfreindre la loi, porter atteinte aux droits d'autrui, envoyer des messages illicites ou trompeurs, harceler qui que ce soit, tenter d'accéder sans autorisation à un système, perturber le Service ou générer du contenu qui enfreint les règles des plateformes que vous connectez.

La liste complète des comportements interdits, ainsi que les mesures d'application que VERA peut prendre, figure dans la Politique d'utilisation acceptable. Toute violation de celle-ci constitue une violation des présentes Conditions.

12. Intégrations tierces

VERA peut se connecter à des plateformes tierces telles que des logiciels de comptabilité, des prestataires de paiement, des boutiques, des réseaux sociaux, des calendriers, des fournisseurs de messagerie et des outils de gestion des interventions. En connecter une autorise VERA à y accéder pour votre compte, dans la limite des autorisations que vous accordez, afin d'effectuer les tâches que vous demandez.

Ces plateformes sont des services indépendants régis par leurs propres conditions et politiques de confidentialité. VERA ne les contrôle pas, n'en est pas responsable et ne peut garantir ni leur disponibilité, ni l'exactitude de leurs données, ni qu'elles continueront d'offrir l'accès sur lequel VERA s'appuie. Une plateforme peut modifier ou révoquer son API à tout moment, ce qui peut désactiver une fonctionnalité de VERA sans préavis.

Vous pouvez déconnecter toute intégration à tout moment depuis VERA, ce qui révoque l'accès continu de VERA et supprime l'identifiant stocké.

13. Liens destinés à vos clients que vous envoyez

Les devis et documents associés peuvent être partagés avec vos clients au moyen d'un lien public non authentifié. Toute personne détenant ce lien peut consulter le document et l'accepter, le refuser ou demander des modifications, y compris en saisissant ou en dessinant une signature.

Le lien lui-même constitue l'autorisation. VERA le génère à partir de 256 bits d'aléa cryptographiquement sûr et vous fournit une commande pour le régénérer, ce qui invalide immédiatement le lien précédent. Vous êtes responsable des personnes à qui vous envoyez des liens et de la régénération d'un lien s'il est transféré à un endroit que vous n'aviez pas prévu.

Une acceptation enregistrée au moyen d'un lien public constitue une preuve de ce qui s'est passé dans VERA. La question de savoir si elle forme un contrat contraignant entre vous et votre client, et si une signature saisie ou dessinée est juridiquement suffisante dans votre juridiction, relève de votre propre conseil juridique. VERA ne garantit pas que son processus d'acceptation des devis satisfait à une loi particulière sur la signature électronique.

14. Disponibilité et modifications du Service

VERA ne propose pas d'accord de niveau de service ni d'engagement de disponibilité. Le Service est fourni en l'état de sa disponibilité et peut être interrompu par des opérations de maintenance, par des défaillances de l'infrastructure ou des services tiers dont il dépend, ou par des circonstances indépendantes de notre volonté.

Nous pouvons ajouter, modifier ou abandonner des fonctionnalités. Lorsque nous abandonnons une fonctionnalité sur laquelle vous vous appuyez activement, nous vous en informerons dans un délai raisonnable, dans la mesure du possible. Les fonctionnalités bêta et en avant-première sont régies par les Conditions de la version bêta et de l'accès anticipé et peuvent être modifiées ou disparaître à tout moment.

15. Suspension et résiliation

Vous pouvez cesser d'utiliser VERA à tout moment. Vous pouvez résilier votre abonnement depuis vos paramètres de facturation et supprimer définitivement votre compte depuis Paramètres ; la suppression est immédiate et irréversible.

VERA peut suspendre un compte, avec ou sans préavis selon la gravité, lorsque nous avons des motifs raisonnables de penser qu'il est utilisé en violation des présentes Conditions ou de la Politique d'utilisation acceptable, lorsqu'il présente un risque pour la sécurité, lorsqu'un paiement a échoué ou lorsque la loi nous y oblige. Un compte suspendu ne peut pas se connecter ; les données sont conservées et la suspension est réversible.

VERA peut résilier un compte en cas de violation substantielle à laquelle il n'est pas remédié dans les 14 jours suivant une notification, ou immédiatement en cas de violation à laquelle il ne peut être remédié, d'utilisation illicite ou lorsque la loi l'exige. À la résiliation, votre licence prend fin et votre droit d'accéder au Service cesse.

Les sections relatives à la licence sur votre contenu, à la propriété intellectuelle, aux exclusions de garanties, à la limitation de responsabilité, à l'indemnisation, au règlement des litiges et au droit applicable survivent à la résiliation.

16. Exclusion de garanties

Dans toute la mesure permise par la loi, le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse, implicite ou légale, y compris toute garantie implicite de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de titre, d'absence de contrefaçon ou de jouissance paisible.

VERA ne garantit pas que le Service sera ininterrompu, ponctuel, sécurisé ou exempt d'erreurs ; que les défauts seront corrigés ; que le résultat de l'IA sera exact, complet, à jour, licite ou adapté à votre usage ; ni que les données synchronisées depuis une plateforme tierce correspondront à celles de cette plateforme.

Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion de certaines garanties. Dans ce cas, les exclusions ci-dessus ne s'appliquent que dans la mesure permise.

17. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, ni VERA ni ses fournisseurs ne pourront être tenus responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs, ni des pertes de bénéfices, de chiffre d'affaires, d'activité ou de clientèle, ni de la perte ou de la corruption de données, quelle qu'en soit la cause et quel que soit le fondement de responsabilité invoqué, même s'ils ont été informés de la possibilité de tels dommages.

La responsabilité totale cumulée de VERA pour l'ensemble des réclamations relatives au Service n'excédera pas le plus élevé des deux montants suivants : (a) les sommes que vous avez versées à VERA pour le Service au cours des douze mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation, ou (b) cent dollars américains.

Ces limites s'appliquent dans toute la mesure permise par la loi et ne limitent pas la responsabilité en cas de fraude, de faute intentionnelle, de décès ou de dommage corporel causé par une négligence, ni toute autre responsabilité qui ne peut être légalement limitée.

18. Indemnisation

Vous défendrez, indemniserez et dégagerez de toute responsabilité VERA ainsi que ses dirigeants, employés et agents à l'égard de toute réclamation, demande, perte ou dépense de tiers (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant de ou liée à : vos Données client ; le contenu que vous avez généré avec VERA puis publié, envoyé ou sur la base duquel vous avez agi ; votre utilisation du Service en violation des présentes Conditions ou de la Politique d'utilisation acceptable ; votre violation de la loi applicable, y compris le droit relatif au marketing, à la messagerie, à la protection des consommateurs et à la vie privée ; ou un litige entre vous et l'un de vos propres clients, y compris un litige portant sur un devis, une facture ou une signature recueillie au moyen de VERA.

VERA vous informera de toute réclamation pour laquelle elle demande à être indemnisée et pourra participer à la défense avec un avocat de son choix, à ses propres frais. Vous ne pouvez pas transiger sur une réclamation d'une manière qui impose une obligation ou une reconnaissance à VERA sans notre consentement écrit.

19. Règlement des litiges

En cas de litige, contactez-nous d'abord à legal@meetmyvera.com. La plupart des problèmes sont résolus rapidement et à l'amiable. Les deux parties conviennent de tenter de bonne foi une résolution à l'amiable pendant 30 jours avant d'engager une procédure formelle.

À défaut, le litige sera tranché par les tribunaux désignés dans la section sur le droit applicable ci-dessous, et les deux parties acceptent la compétence personnelle de ces tribunaux.

VERA n'impose actuellement ni arbitrage contraignant ni renonciation aux actions collectives. Si nous en introduisons, nous vous en informerons et vous donnerons la possibilité de vous y soustraire avant leur entrée en vigueur.

Toute réclamation relative au Service doit être introduite dans un délai d'un an à compter de sa naissance, dans la mesure où ce délai est autorisé par la loi applicable.

20. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par les lois de l'État de Californie, aux États-Unis, sans égard à ses règles de conflit de lois, et les tribunaux d'État et fédéraux situés dans le comté de Los Angeles, en Californie, ont une compétence exclusive, à ceci près que chaque partie peut demander une injonction devant tout tribunal compétent afin de protéger sa propriété intellectuelle ou ses informations confidentielles.

Si vous êtes un consommateur résidant dans une juridiction dont la loi vous accorde le bénéfice de protections locales impératives ou d'un for local impératif, aucune disposition des présentes ne vous en prive.

21. Dispositions générales

Les présentes Conditions, ainsi que les politiques qu'elles intègrent, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et VERA concernant le Service et remplacent toute entente antérieure. Si une disposition est jugée inapplicable, les autres restent en vigueur et la disposition inapplicable est limitée dans la mesure minimale nécessaire.

Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions sans notre consentement écrit. VERA peut les céder à une société affiliée ou dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou d'une cession d'actifs. Le fait de ne pas faire appliquer une disposition ne vaut pas renonciation à celle-ci.

Aucune des parties n'est responsable d'une inexécution causée par des événements échappant à son contrôle raisonnable, à l'exception d'une obligation de paiement.

22. Modifications des présentes conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions. Lorsque nous apportons une modification substantielle, nous mettons à jour le numéro de version, la date d'entrée en vigueur et l'historique des modifications en bas de cette page, et nous en informons les titulaires de compte par e-mail ou par une notification dans l'application avant l'entrée en vigueur de la modification, dans la mesure du possible.

La poursuite de l'utilisation du Service après la date d'entrée en vigueur d'une version mise à jour vaut acceptation. Si vous n'acceptez pas une modification, cessez d'utiliser le Service et résiliez votre abonnement avant la date d'entrée en vigueur.

23. Contact

Questions sur les présentes Conditions : legal@meetmyvera.com. Signalements de sécurité : support@meetmyvera.com. Assistance : support@meetmyvera.com.

Les notifications juridiques écrites doivent être envoyées à Vera Labs LLC, 8605 Santa Monica Blvd, PMB 241295, West Hollywood, California 90069-4109 US.